I. Quand êtes-vous une petite entreprise pour la TVA ?
Le seuil de chiffre d’affaires est de facto le critère qui déterminera si une entreprise peut bénéficier du régime d’exemption ou non. On ne peut en bénéficier que lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA (art. 56bis CTVA, AR n° 19 et circ. AGFisc 34/2014, 25.08.2014).
Grâce à ce régime d’exemption, il ne faut plus introduire de déclarations TVA et plus facturer de TVA à ses clients. En contrepartie, l’entreprise n’a pas le droit de déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles.
En tant que petite entreprise exemptée, une série d’obligations doivent encore être respectées. Il faut ainsi toujours émettre des factures dans les cas où il y a une obligation de facturation. Il faut en outre explicitement mentionner sur ces factures «Exemption de TVA – régime des petites entreprises» et dès lors, la TVA n’est pas déductible pour le client. Selon ce régime, la petite entreprise facture TVA comprise. Aucune TVA n’est donc applicable et il n’y a dès lors pas de TVA déductible pour le preneur.
Outre l’obligation de facturation, l’introduction des relevés intracommunautaires et du listing clients annuel reste aussi obligatoire pour les petites entreprises exemptées. S’il ne faut pas reprendre de clients dans ce listing annuel, il n’est pas nécessaire d’introduire un listing néant. En outre, dans ce cas, le chiffre d’affaires annuel ne doit plus être communiqué à l’administration de la TVA (art. 4, §2 AR n° 19).
II. Qui ne peut pas en bénéficier ?
Si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est supérieur au seuil de 25 000 €, celle-ci est effectivement exclue du régime d’exemption, à ce moment-là. Si son chiffre d’affaires passe durant une certaine année sous ce seuil, elle peut en bénéficier à ce moment-là.
Certains assujettis sont d’office toujours exclus de l’application du régime des petites entreprises, peu importe que leur chiffre d’affaires annuel soit ou non en dessous de 25 000 €. C’est notamment le cas des entreprises dans le secteur de la construction et des assujettis du secteur horeca qui sont obligés d’utiliser une caisse enregistreuse (art. 56bis, §2 CTVA). Dans ce dernier cas, le chiffre d’affaires est de toute façon supérieur à 25 000 €. Une unité TVA est également toujours exclue du régime d’exemption des petites entreprises, peu importe l’activité.
III. Est-ce le chiffre d’affaires de 2019 qui importe maintenant ou celui de 2020 ?
Si le chiffre d’affaires de l’an passé était inférieur à 25 000 €, l’entreprise peut, à partir du 01.07.2020, bénéficier du régime d’exemption. Il faut alors en informer son bureau de contrôle TVA avant le 01.06.2020. Mieux veut le faire par lettre recommandée.
Si le chiffre d’affaires de l’entreprise diminue suite à la crise du coronavirus, elle peut alors, au plus tôt à partir du 01.01.2021, tomber sous le régime d’exemption. Elle ne connait en effet pas encore aujourd’hui avec certitude son chiffre d’affaires de 2020 et ne sait donc pas s’il sera en dessous de ce fameux seuil ou non. L’entreprise n’aura une meilleure vue de la situation qu’au quatrième trimestre. S’il ressort alors que le chiffre d’affaires de 2020 ne dépassera pas 25 000 €, elle pourra déjà demander à tomber sous l’exemption à partir du 01.01.2021. Il faut alors en faire la demande à son bureau de contrôle TVA avant le 15.12.2020.
IV. Comment ce seuil de 25 000€ est-il calculé?
A. Que prendre en compte ?
Afin de vérifier si on dépasse ou non le seuil de chiffre d’affaires, on prend d’abord en compte toutes les livraisons et prestations de services sur lesquelles de la TVA est effectivement facturée. Le taux de TVA appliqué n’a pas d’importance. Tant les opérations soumises à 21 % de TVA que celles soumises à 6 % ou 12 % de TVA doivent donc être prises en compte. Les exportations et les livraisons intracommunautaires exemptées de TVA doivent aussi être prises en compte (art. 56bis, §4, 1°-2° CTVA).
B. Que ne pas prendre en compte ?
Le chiffre d’affaires exceptionnel ne doit pas être pris en compte. Sont visés les produits de la vente d’un bien d’investissement. Pensez p.ex. à une vieille machine ou une camionnette qui est vendue. Il faut bien entendu facturer la vente, mais ce n’est pas du chiffre d’affaires qui provient de l’activité ordinaire de l’entreprise. Voilà pourquoi il ne faut pas en tenir compte.
Les services hors Belgique, c’est-à-dire les services qui, selon la règle générale B2B, sont localisés en dehors de la Belgique mais dans le pays où est établi le preneur du service, ne doivent pas non plus être pris en compte.
Si à côté de son activité assujettie à la TVA, un indépendant a encore des revenus comme salarié, ces revenus ne doivent pas être pris en considération dans le calcul du seuil. Les revenus qui proviennent de la gestion d’un patrimoine privé ne doivent pas non plus être pris en compte (circ. AGFisc 34/2014, 25.08.2014, n° 46).
C. Quid des opérations exemptées ?
En principe, elles ne comptent pas. Les opérations exemptées de TVA des professions médicales et paramédicales (art. 44, §1 CTVA) ne sont pas à prendre en compte. Idem des exemptions socioculturelles (art. 44, §2 CTVA) comme les exemptions en matière d’enseignement et de sport, les prestations exemptées des musées, etc.
La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais pas dans tous les cas. Si on donne en même temps en location un immeuble avec TVA et un immeuble sans TVA, le loyer de cette dernière location compte pour vérifier si, pour la première location, on peut tomber sous le régime des petites entreprises. Par exemple, vous donnez en location des garages isolés. Cette location n’est pas visée par l’exemption pour la location immobilière et vous devez en principe facturer 21 % de TVA, sauf si le chiffre d’affaires que vous en retirez ne dépasse pas le seuil de 25 000 €. Dans ce cas alors, vous pouvez opter pour le régime des petites entreprises. Si en plus de cela, vous donnez encore en location des appartements dont la location est exemptée de TVA, le chiffre d’affaires que vous en retirez compte pour le calcul du seuil de 25 000 €.
Les opérations financières (art. 44, §3, 5°-11° CTVA) et les services d‘assurance et de réassurance (art. 44, §3, 4° CTVA) sont, en soi, exemptés de TVA, mais doivent être pris en compte pour examiner si le seuil de chiffre d’affaires de 25 000 € est dépassé ou non.
Si l’entreprise dépasse exceptionnellement le seuil de 25 000 € de maximum 10 %, l’administration accepte qu’elle ne soit pas tenue de passer au régime TVA ordinaire (circ. 34/2014, n° 34).
